Le Livre qui fait dire oui/Les lois

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Contributeur initial Jocelyn Beaudoin
président du conseil national d’Option nationale et juriste

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Fondamentalement, un État se doit d’organiser la vie de ses citoyens, et cela passe par la rédaction de lois. En tant que province, le Québec en rédige déjà dans plusieurs domaines. Cependant, en raison du partage des compétences entre le gouvernement canadien et les provinces, plusieurs sujets et situations ne peuvent pas être juridiquement encadrés par notre gouvernement. Pire, certaines lois canadiennes ont pour nous des conséquences sociales et financières directes et nous ne pouvons rien faire d’autre que de les accepter. De plus, nous nous retrouvons dans un système juridique qui a tendance à favoriser les intérêts du gouvernement canadien au détriment de ceux des provinces. L’indépendance résoudra ces problématiques.

Le droit criminel

Un des domaines dans lesquels nous ne pourrons légiférer que lorsque nous aurons réalisé notre indépendance est le droit criminel. Il faut d’abord savoir que le taux de criminalité est en baisse depuis des années au Canada et qu’il est démontré que la sévérité de la première peine n’a pas d’effet significatif sur les récidives[1]. Dans ces circonstances, notre modèle, qui préconise la réintégration en société, constitue une réussite. Le gouvernement canadien, qui est actuellement responsable du droit criminel, a imposé plusieurs peines minimales et renforcé plusieurs de celles qui existaient déjà. Cette façon de faire met l’accent sur la répression judiciaire et non sur la réintégration sociale. Par conséquent, le gouvernement du Canada respecte la volonté de la majorité canadienne au détriment des objectifs québécois. L’indépendance nous permettra d’écrire nous-mêmes toutes nos lois et, ainsi, d’établir nos priorités.

Une pression sur notre système carcéral

De plus, la création de nouvelles peines minimales et le renforcement de celles qui existaient déjà auront pour effet d’augmenter le nombre de détenus au sein des prisons de responsabilité québécoise. Selon Québec, ces mesures gonflent les coûts de notre système carcéral de 75 à 100 millions de dollars par année, et d’un demi-milliard supplémentaire pour la construction de nouvelles prisons[2]. Est-ce que le gouvernement canadien remboursera ces nouvelles dépenses que nous devrons assumer ? Non. Bref, Ottawa agit à l’encontre de nos intérêts, en plus de ne pas nous donner les sommes nécessaires pour faire face à l’explosion des coûts, alors qu’au même moment le taux de criminalité est en baisse constante depuis des années. Indépendants, nous pourrons investir ces sommes colossales, entre autres, dans des domaines comme l’éducation, l’environnement, l’électrification des transports et le paiement de la dette.

Un droit civil plus démocratique

L’indépendance est également nécessaire pour protéger notre système juridique de droit civil, différent de la tradition de common law utilisée dans le reste du Canada. Ces deux systèmes, plus que différents, sont en fait complètement opposés, notamment parce qu’ils sont issus de prémisses et de conceptions du droit totalement différentes. Par exemple, le droit civil est rédigé avec un raisonnement a priori, c’est-à-dire en prévision des futures situations problématiques qui risquent d’advenir. En common law, le raisonnement de la rédaction utilise un principe a posteriori, ce qui implique qu’une large part du droit est définie une fois que les problématiques sont connues. Cela a pour effet que, en droit civil, le droit est rédigé surtout par le pouvoir démocratique, soit les citoyens, les groupes de pression, les politiciens, etc. Dans un tel système, les juges ne font qu’appliquer le droit. En common law, les juges ont une plus grande marge de manœuvre et, par conséquent, un plus grand pouvoir, car le droit s’écrit en plus grande partie en fonction des jugements qu’ils rendent. Or, les juges ne sont pas des élus et, au moment de rendre leurs décisions, ils ne consultent que très peu de citoyens ou de groupes de la société civile. Une décision judiciaire est donc, nécessairement, moins démocratique qu’une décision politique. Or, selon certaines études[3], plus notre droit civil côtoie la common law canadienne, plus il tend à intégrer de ses principes. L’indépendance devient alors le seul moyen de véritablement privilégier notre système civiliste et de faire valoir un plus grand respect de la démocratie.

S’affranchir de la Cour suprême du Canada

Enfin, un autre effet de l’indépendance sera de soustraire nos lois aux décisions de la Cour suprême du Canada (CSC). Cette dernière a pour obligation d’appliquer la Charte canadienne des droits et libertés, instituée par Pierre Elliott Trudeau, laquelle joue entre autres deux rôles majeurs : restreindre les pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec et remplacer notre statut de peuple fondateur par un statut de minorité canadienne parmi les autres. Grâce à cette Charte et à la Constitution canadienne, les juges de la CSC ont dépecé plusieurs de nos lois fondamentales, notamment la loi 101 (la Charte de la langue française). Sur cette dernière loi, la Cour suprême s’est prononcée au moins cinq fois – 1979, 1981, 1984, 1988 et 2009. À chaque jugement, elle en a invalidé soit certains articles, soit des parties entières. Pourtant, les études effectuées par le gouvernement avant l’adoption de cette loi prouvaient que le français était en péril et que les mesures contenues dans la loi étaient nécessaires. La Cour a d’ailleurs reconnu la validité de ces études.

La Charte canadienne, en somme, a empêché notre gouvernement d’agir pour protéger correctement le français, ce qui marque une transformation de notre statut de peuple fondateur en simple minorité au sein de la majorité anglophone canadienne. Ces situations où la CSC décide de ne pas prendre en compte notre intérêt se sont, dans l’histoire, souvent répétées. Elles ont conduit le nationaliste Maurice Duplessis et l’indépendantiste René Lévesque à utiliser la même phrase: « La Cour suprême du Canada est comme la tour de Pise, elle penche toujours du même côté: celui du fédéral. » Indépendants, libérés de l’emprise de la majorité canadienne et de ses intérêts, nous aurons le pouvoir de mettre sur pied notre propre Cour suprême. Cette dernière ne jugera qu'en fonction de notre réalité et de nos lois.

L’indépendance : pour se gouverner soi-même

En définitive, l’indépendance nous permettra de rédiger nous-mêmes chacune de nos lois, lesquelles pourront représenter les valeurs que nous nous sommes données à travers les époques en tant que peuple autant que celles que nous développerons à l’avenir. Ces lois pourront être fidèles à notre système judiciaire de tradition civiliste et seront jugées par une Cour suprême du Québec qui n’aura pas à juger de la validité des lois en fonction des intérêts du Canada. Au final, l’indépendance est une occasion en or de nous constituer en réelle république et de prendre en main l’une des plus belles responsabilités qui existent, celle de se gouverner soi-même.

Prochain chapitre : Le français

Références

  1. La Presse canadienne, « Le durcissement des peines mis en doute à Justice Canada », Le Devoir, 28 nov. 2011.
  2. Hélène Buzzetti. « Les prisons provinciales écopent », Le Devoir, 19 nov. 2014.
  3. Côté, François. « De l’intégrité du droit privé québécois de tradition civiliste au sein du cadre constitutionnel canadien », dans Patrick Taillon (dir), Mélange en l’honneur des professeurs Henri Brun et Guy Tremblay, Presses de l’Université Laval, Québec.